Pendant le confinement, un décret autorise la signature des actes de vente à distance par les notaires
Réglementation
9 avril 2020

Pendant le confinement, un décret autorise la signature des actes de vente à distance par les notaires

Publié samedi 4 avril 2020, le décret n°2020-395 du 3 avril 2020, validé par le ministère de la Justice et le Conseil d’Etat autorise désormais la signature des actes de vente à distance, ainsi que les actes notariés d’une façon générale.

Ce décret permet la signature électronique pour tous les actes notariés grâce à une dérogation étendue jusqu’à un mois après la fin de l’urgence sanitaire.

Cette modification, souhaitée par la Garde des Sceaux et le ministre chargé de la Ville et du Logement, permettra la continuité de l’activité notariale, notamment les achats immobiliers des français.

Désormais, les notaires peuvent donc reprendre du service pour conclure les dossiers de vente en cours et procéder à la signature électronique des actes de vente, malgré les mesures de confinement et la fermeture des offices notariaux qui restent d’actualité.

EN PRATIQUE, L’ACTE DE VENTE AUTHENTIQUE SERA REALISE EN VISIOCONFERENCE.

Durant une signature à distance, les parties (vendeur et acheteur), assistent à la signature grâce au système vidéo, et le notaire procède donc à la lecture des actes aux parties à travers ce dispositif. Ils reçoivent ensuite les formulaires en ligne et en direct, et peuvent donner leur accord au contenu des actes.
En définitive, seul le notaire appose véritablement sa signature sur les actes de vente.

A Aix en Provence, la majorité des offices notariaux sont équipés de visioconférence.

Source : seloger.com / boursier.com

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