A compter du 1er janvier 2023, les logements classés G ne pourront plus être mis en location.
Réglementation
8 mars 2021

A compter du 1er janvier 2023, les logements classés G ne pourront plus être mis en location.

A compter du 1er janvier 2023, en France métropolitaine, les logements dont la consommation énergétique est supérieure à 450 KWh par mètre carré et par an ne pourront plus être loués : une partie des biens classés G ne seront plus décents et ne pourront donc plus être mis en location.

Ce nouveau critère s'appliquera aux nouveaux contrats de location conclus, ou renouvelés, à compter du 1er janvier 2023.

 

Rappelons que la loi relative à l'énergie et au climat a fixé un échéancier de mesures ayant pour objectif de rénover tous les logements dont la consommation énergétique relève des classes F et G d'ici le 1er janvier 2028.

 

A compter du 1er janvier 2028, ce sont tous les logements classés en catégories F et G qui seront exclus de la location.

 

Il est important de souligner que l'étiquette énergie du DPE est exprimée en énergie primaire. Il ne s'agit donc pas de la consommation réelle théorique exprimée en énergie finale. Pour mieux comprendre, l'énergie finale prend en compte les pertes lors de la production, du transport et de la transformation de l'énergie primaire. Le passage des consommations finales à la consommation d'énergie primaire se fait sur la base d'un facteur de conversion (2,58 pour l'électricité et 1 pour les énergies combustibles) : pour un bien « tout électrique », 450 ​KWhEF (énergie finale) sont équivalents à 1161 KWhEP (énergie primaire).

 

Les professionnels de l'immobilier doivent informer leurs clients, dès à présent, afin qu'ils puissent envisager les travaux nécessaires pour permettre la mise en location de leurs biens.

 

Et si vous possédez vous-même un appartement ENERGIVORE, n’hésitez pas à contacter l’un de nos conseillers au 04 42 93 36 93 pour qu’il puisse vous proposer une solution adaptée pour la rénovation de votre appartement.

Source : FNAIM

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