Diminution de l'avantage fiscal PINEL à partir de 2023
Réglementation
8 mars 2021

Diminution de l'avantage fiscal PINEL à partir de 2023

Quelles sont les évolutions concernant le dispositif Pinel depuis le début de cette année ?

Le dispositif Pinel, qui pour rappel permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sous certaines conditions en investissant dans l'immobilier neuf ou en état futur d'achèvement, est maintenu… Mais attention certains changements sont déjà actifs et d'autres suivront...

La loi Pinel est désormais réservée aux zones tendues

Cinq zones géographiques dites « tendues » ont été définies sur le territoire national. 
En 2021, ne sont plus éligibles à la loi Pinel que les zones, A Abis et B1. Sauf en Bretagne où depuis le 1er avril 2020, dans le cadre d'une expérimentation, la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans des zones spécifiques définies par le préfet de la région.

L’investissement en loi Pinel ne concerne désormais que les appartements

Depuis le 1er janvier 2021, le principal changement du dispositif Pinel est d’être réservé aux investissements dans l’habitation collective donc pour l’achat d’appartements. 
Sont donc désormais totalement exclues les villas individuelles, même celles construites au sein d’une copropriété.

Des avantages fiscaux maintenus en 2021 et en 2022 mais rognés dès 2023

Pour 2023 et 2024, la loi de finances prévoit des taux de réduction d'impôt dégressifs.
A partir de 2023, les taux de réduction seront progressivement réduits pour les acquisitions et pour les constructions dont le permis est déposé en 2023 ou en 2024,
sauf si les logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou bien respectent un niveau élevé de qualité.

Rappel des abattements actuels

Cette année 2021, vous disposez encore des mêmes abattements fiscaux que les années précédentes :

●    12 % du montant du bien pour un engagement de location de 6 ans.
●    18 % du montant du bien pour un engagement de location de 9 ans.
●    21 % du montant du bien pour un engagement de location de 12 ans.

Les avantages fiscaux sont plafonnés à 10 000 € par an.  

Ils seront réduits en moyenne de 2,5 % dans les prochaines années.

 

Pour en savoir plus sur le dispositif PINEL, cliquez ici

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