Immobilier :  les principaux changements attendus en 2022 
Réglementation
21 février 2022

Immobilier :  les principaux changements attendus en 2022 

Logements neufs : entrée en vigueur de la RE 2020

Depuis le 1er janvier 2022, la RE2020 est effective et remplace la RT2012. Cette nouvelle réglementation environnementale concerne les bâtiments neufs (maisons individuelles et biens collectifs). Ces nouvelles normes de construction doivent permettre d'améliorer la performance énergétique des bâtiments neufs et le bilan carbone à la construction…

Audit énergétique obligatoire pour certaines ventes

Les propriétaires de passoires thermiques, ces biens immobiliers notés de F à G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE), devront obligatoirement présenter un audit énergétique en cas de vente.

La mesure devait entrer en vigueur au 1er janvier, mais elle a été repoussée au 1er septembre 2022 afin de laisser plus de temps aux professionnels pour se préparer à cette nouveauté. 

Le dispositif « Loc’Avantage » remplace « Louer Abordable » à partir du 1er mars 2022

Pour en savoir plus, accédez à notre article dédié.

Travaux de rénovation

"France Rénov' est le nouveau nom du service public de la rénovation de l'habitat piloté par l’Anah", explique le gouvernement dans un communiqué. 
Depuis le 1er janvier 2022, la plateforme france-renov.gouv.fr est le point d’entrée pour toutes les personnes qui souhaitent avoir des conseils et bénéficier d’informations pour rénover leur logement.
Un site complet avec un outil de simulation permettant d’identifier les aides financières disponibles pour la rénovation énergétique de son logement, ainsi qu’un annuaire des artisans qualifiés RGE.
"Le réseau France Rénov' est présent sur l'ensemble du territoire avec près de 450 guichets et est disponible via la plateforme france-renov.gouv.fr et au 0808 80 0700", rappelle le gouvernement.

Les autorisations d’urbanisme se dématérialisent… 

Dès le début de l'année 2022, les particuliers et les professionnels peuvent déposer leur demande de permis de construire ou demande d'autorisation de modification d'urbanisme en ligne. Plus besoin d’aller en mairie pour déposer leur dossier.
Cette mesure concerne permis de construire, permis d'aménager, de démolir, les déclarations préalables de travaux, les extensions, les ravalements et autres travaux.

Interdiction d’installer de nouveaux chauffages au fioul

Initialement attendue pour le 1er janvier 2022, la mesure s’appliquera finalement à partir du 1er juillet. Si vous êtes équipé d’un chauffage au fioul, vous pourrez toujours l’utiliser et le faire réparer.
Mais si vous devez le remplacer (après une panne par exemple) vous ne pourrez pas en installer un nouveau. Vous serez contraint de changer de mode de chauffage.

La réforme sur la taxe d'habitation

Alors que près de 80% des Français ont vu disparaître totalement leur taxe d'habitation dans le cadre de la réforme, ceux qui n'en avaient pas encore profité (les 20% de ménages les plus aisés) pourront bénéficier d'une exonération de 65% en 2022 (avant une suppression totale en 2023).

Crédit immobilier : les très bonnes nouvelles à venir pour les emprunteurs

La possibilité de résilier à tout moment votre assurance emprunteur, la fin du questionnaire médical pour certains prêts et modification du délais du droit à l'oubli... Pour en savoir plus, consultez notre article dédié.

Dispositif d’investissement locatif Pinel

2022 sera la dernière année avec des réductions d’impôt à taux plein sans conditions pour le dispositif d’investissement locatif Pinel. 
A partir de 2023, ces réductions d’impôt seront moins avantageuses. A l’exception des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou ceux répondant aux conditions du Pinel+. Pour en savoir plus sur ce dispositif, cliquez ici.

Interdiction d’augmenter le loyer pour les biens classés F ou G

A compter du 22 août 2022, dès lors qu’un bien sera classé F ou G en diagnostic de performance énergétique (DPE), son propriétaire ne pourra pas augmenter le loyer, que ce soit dans le cadre d’un renouvellement de bail (y compris par tacite reconduction) ou d’une nouvelle location.
Le loyer devra être égal au précédent loyer pratiqué. Le bailleur ne pourra pas non plus réévaluer le loyer en cours de bail, sur la base de l’Indice de référence des loyers (IRL).
 

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