IMMOBILIER :  LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS ATTENDUS en ce début d’année 2023
Réglementation
17 janvier 2023

IMMOBILIER :  LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS ATTENDUS en ce début d’année 2023

Comme chaque début d’année, nous faisons le point sur les principaux changements dans le secteur de l’immobilier. 

La surtaxe sur les résidences secondaires, désormais applicable à toutes les communes des zones tendues

L’état a prévu d’élargir le nombre de communes où la taxe d’habitation sur les résidences secondaires peut faire l’objet d’une majoration, à l’initiative des maires. 
Cette surtaxe, mise en place il y a plusieurs années, était jusqu’à présent applicable uniquement dans les agglomérations d’au moins 50.000 habitants, situées dans les zones tendues.
Cette surtaxe sera désormais applicable plus largement à toutes les localités des zones tendues, sans critère relatif au nombre d’habitants.
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Augmentation de la taxe sur les logements vacants

Pour rappel, cette taxe peut être appliquée, si vous êtes propriétaire d'un logement situé en zone tendue, inoccupé depuis au moins 1 an. 
En 2023, les taux de la taxe sur les logements vacants (TLV) vont augmenter de 12,5% à 17% la première année et de 25% à 34% les années suivantes. 
De plus, cette augmentation va également s’élargir à davantage de communes. Là encore, cette taxe sera désormais applicable plus largement à toutes les communes se trouvant dans des zones tendues, sans critère relatif au nombre d’habitants et dès lors qu’il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble de la commune.

Réduction de l’avantage Pinel et mise en place du « Pinel + »

Jusqu’à présent, le dispositif Pinel permettait une réduction d’impôt de 12 % sur 6 ans, 18 % sur 9 ans, 21 % sur 12 ans. A partir du 1er avril 2023, les réductions vont diminuer et passer respectivement à 10,5 %, 15 % et 17,5 % sur les mêmes durées. En 2024, ils baisseront à nouveau, passant à 9 % sur 6 ans, 12 % sur 9 ans et 14 % sur 12 ans, pour disparaître en fin d’année 2024.
Pour en savoir plus sur le dispositif Pinel, cliquez ici 

Toutefois, les investisseurs pourront se tourner vers le dispositif “Pinel +”.
A travers ce nouveau dispositif en plus du Pinel classique, les acheteurs continueront à profiter des réductions maximales d’impôt, sous conditions supplémentaires.
Le logement neuf devra être construit dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville, et/ou répondre à des critères environnementaux et des critères d’usage spécifiques.
Pour en savoir plus sur le dispositif Pinel +, cliquez ici

Pour en savoir plus sur nos logements neufs/Pinel, contactez notre interlocutrice dédiée Annabelle FALCON au 06 88 96 44 45 

Doublement du déficit foncier pour certains propriétaires bailleurs

Bonne nouvelle pour les propriétaires bailleurs, qui souhaitent rénover leurs logements. 
La loi de finances pour 2023 double le plafond actuel du déficit foncier, passant de 10.700€ à 21.400€,
Pour en bénéficier, les bailleurs devront réaliser de travaux de rénovation énergétique dans le but de de faire passer le DPE (diagnostic de performance énergétique) de leur logement de E, F ou G, à une note A, B, C ou D. 
Mis en place début janvier 2023, ce nouveau plafond sera applicable jusqu’au 31 décembre 2025.
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Interdiction de location des pires passoires thermiques

A compter du 1er janvier 2023, les logements classés G, qui consomment plus de 450 kWh d’énergie finale par m² et par an, sont désormais considérés comme « indécents » et sont interdits à la location.
Cette interdiction va progressivement s’étendre à d’autres logements. 
En 2025, tous les logements notés G seront concernés par cette interdiction de location. 
En 2028, tous les logements classés F. Et en 2034, les logements classés E.
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MaPrimeRénov Sérénité revalorisée

A compter du 1er février, MaPrimeRénov Sérénité sera revalorisée.
En effet, les plafonds de travaux finançables passeront de 30 000 € à 35 000 € pour mieux accompagner les ménages les plus modestes dans leurs projets de rénovation globale.
Pour les ménages disposant de ressources intermédiaires et supérieures, les plafonds seront augmentés respectivement à 10 000 et 5 000 €.
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Mise en place du carnet d’information du logement pour les propriétaires

Depuis le 1er janvier 2023, le carnet d'information sur le logement est entré en vigueur. 
Ce carnet doit être établi par le propriétaire, lors de la construction/extension d’un logement ou à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.
L’objectif : faciliter l’information et le suivi des travaux d'amélioration de la performance énergétique d’un logement.
Pour en savoir plus sur le carnet d'information, cliquez ici

Prolongement du “bouclier loyer”

Dans le cadre de la loi de protection du pouvoir d’achat, le gouvernement a mis en place un “bouclier loyer”.
L’objectif de ce « bouclier loyer » : plafonner la hausse des loyers à 3,5 % maximum. 
Il sera mis en place jusqu'au 30 juin 2023. 
Concrètement, l’augmentation annuelle des loyers restera plafonnée à +3,5% pour la France métropolitaine pour les contrats de location dont la date anniversaire se situe entre la mi-janvier 2023 et la mi-octobre 2023.
Dans le même temps, les aides personnalisées au logement ont été revalorisées de 3,5%.

MonAccompagnateurRenov' : un accompagnement obligatoire pour certains propriétaires 

MonAccompagnateurRenov' est un professionnel chargé d’assister les particuliers dans leur projet de travaux de rénovation énergétique. C’est un assistant à maîtrise d’ouvrage ou un opérateur agréé par l’État ou désigné par une collectivité locale. 
Depuis le 1er janvier 2023, il est désormais obligatoire pour les propriétaires de faire appel aux accompagnateurs Rénov' pour tous les travaux éligibles à l'aide à la rénovation globale MaPrimeRénov' Sérénité (réservée aux propriétaires modestes) et dont le coût est supérieur à 5 000 euros. 
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Un nouvel audit énergétique obligatoire pour certains propriétaires vendeurs 

A partir du 1er avril 2023, les propriétaires vendeurs de maisons ou d’immeubles collectifs en monopropriété dont le DPE est classé F ou G devront fournir un audit énergétique pour les promesses de vente ou les actes de vente signés, en plus du DPE classique.
L’audit énergétique est un document qui permettra de définir précisément un plan de travaux d’amélioration de la performance énergétique avec une estimation du coût des travaux.
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Sources : lefigaro, boursier.com, service-public, capital
 

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