Les propriétaires sont dans l’obligation de déclarer l’occupation de leurs logements au plus tard le 30 juin 2023

Avis à tous les propriétaires. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires (résidence principale, secondaire ou d’un logement loué) de faire une déclaration en ligne à l’administration fiscale sur le site impots.gouv.fr, avant le 30 juin inclus.

Concrètement, tous les propriétaires sont dans l'obligation de déclarer en ligne leurs logements et doivent indiquer à quel titre ils les occupent ou non.

S’ils n’occupent pas le bien, ils sont dans l’obligation de renseigner l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).

Cette obligation concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation, et notamment :

• les propriétaires indivis ;
• les usufruitiers ;
• les sociétés civiles immobilières (SCI).

La déclaration est accessible depuis le service en ligne Gérer mes biens immobiliers du site impots.gouv.fr. Il faudra vous connecter à « Votre espace particulier ».