Logement : la loi accélérant les procédures d'expulsion est adoptée

Le 14 juin 2023, le Parlement a adopté la proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les squatteurs et à accélérer les procédures d'expulsion des mauvais payeurs.

Concrètement, quelles sont les mesures ?

Sanctionner plus sévèrement en cas de squat d’un logement

Le texte durcit les sanctions en cas de squat d'un logement (délit de violation de domicile), en augmentant les peines encourues à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende (contre 1 an de prison et 15 000 euros d’amende aujourd'hui). Il étend la violation de domicile aux logements inoccupés contenant des meubles.

Les locataires en impayés de loyer seront aussi visés.

En particulier, ceux restés dans le logement à l’issue d'un jugement d’expulsion devenu définitif. 

Ces locataires risqueront 7 500 euros d’amende, sauf ceux pouvant être concernés par la trêve hivernale, bénéficiant d'une décision de sursis à expulsion ou d'un logement social

Les parlementaires ont adopté d'autres amendements pour :

• Exonérer le propriétaire d'un logement squatté de son obligation d'entretien, sauf s'il s'agit d'un marchand de sommeil ;
• Punir de 3 ans de prison et de 45 000 euros d'amende les instigateurs de squats en faisant croire qu’ils sont propriétaires des logements ;
• Pérenniser le dispositif expérimental de la loi dite "Elan" de 2018, qui permet à des propriétaires de confier temporairement des locaux vacants pour du logement ou de l'insertion social, dans l'attente d'une réhabilitation ou d’une vente.

Sécuriser les bailleurs en cas d'impayés de loyers

• Insertion d'une clause de résiliation automatique en cas d'impayés de loyers.

Le texte prévoit l'insertion systématique dans les contrats de location d'une clause de résiliation automatique en cas d'impayés de loyers.

Cette clause pourra toutefois être suspendue, à certaines conditions restrictives, sur demande effectuée auprès du juge : ce dernier pourra suspendre d'office ou à la demande du locataire ou du bailleur les effets de cette clause seulement si le locataire est en situation de régler sa dette locative et qu’il a "repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience".

La suspension de la clause prendra fin automatiquement "dès le premier impayé" ou retard dans le paiement de la dette locative fixé par le juge.

• Diminution des délais d’expulsion

Le texte réduit certains délais dans les procédures contentieuses du traitement des impayés de loyers, en particulier pour les locataires de mauvaise foi. En effet, désormais, si un juge constate la mauvaise foi des locataires, ils peuvent être expulsés immédiatement. 

Autre changement : le délai d'application d'expulsion passe de 3 ans maximum à 1 an.

Sources : vie-publique.fr / francetinfo