Location meublée : les nouvelles règles en 2025
20 January 2025

Location meublée : les nouvelles règles en 2025

Focus sur les nouvelles règles concernant les locations meublées en 2025 


Déclaration obligatoire 
•    Toutes les locations de meublés touristiques devront faire l’objet d’une déclaration (les propriétaires devront obligatoirement s’enregistrer) au plus tard le 20 mai 2026.
•    Il sera également obligatoire d’informer son syndic de copropriété, qui pourra décider ou non d’interdire la location en meublés de tourisme dans son règlement de copropriété. Un vote à la majorité (deux tiers des voix) pourra modifier le règlement de copropriété pour interdire la location des logements en meublés de tourisme.
•    A noter également que la création de nouveaux logements en location meublée touristique sera désormais soumise dans toutes les communes à une autorisation de changement d’usage.
Le loueur devra apporter la preuve que le logement proposé à la location est bien sa résidence principale, en fournissant son avis d’imposition établi à son nom avec l’adresse du meublé de tourisme. 


Nouvelle fiscalité : Nouveaux taux de l’abattement fiscal
Depuis le 1er janvier 2025, les nouveaux taux qui s'appliquent aux revenus locatifs sont :
•    Pour les meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes, l’abattement fiscal passe à 50% (au lieu de 71% en 2024), avec un plafond réduit à 77 700 € de revenus locatifs annuels (contre 188 700 € en 2024)
•    Pour les meublés de tourisme non classés, l’abattement fiscal passe à 30% (au lieu de 50% en 2024) s’alignant ainsi sur la location nue, avec un plafond à 15 000 € de revenus locatifs annuels (contre 77 700 € en 2024)

Diagnostic de performance énergétique (DPE)
A compter de 2025, en zone tendue, les nouveaux logements en meublé de tourisme devront respecter des normes de diagnostic de performance énergétique (DPE) pour pouvoir mettre un logement en location, identiques pour les locations nues.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2025 il est interdit de louer des logements de classe G. 

Ainsi, les nouveaux logements proposés à la location en meublé de tourisme en zone tendue, devront attester d’un DPE classé au moins F en 2025 

  • 1ᵉʳ janvier 2028 : Entrée en vigueur de l’interdiction de location des logements de classe F
  • 1ᵉʳ janvier 2034 : Entrée en vigueur de l’interdiction de location des logements de classe E

Des pouvoirs élargis pour les communes qui pourront agir au niveau local
Toutes les communes pourront, si elles le souhaitent :
•    Fixer des quotas d’autorisations de meublés de tourisme et ainsi réserver des secteurs dans leur plan local d’urbanisme (PLU) pour les constructions de résidences principales afin de mieux réguler les locations touristiques.
•    Limiter à 90 jours par an la durée maximum pendant laquelle les résidences principales peuvent être louées à des touristes (au lieu de 120 jours en 2024).
•    Déterminer dans leur PLU (plan local d’urbanisme) des zones réservées à la construction de résidences principales. Uniquement pour les communes situées en « zone tendue », ou comportant plus de 20% de résidences secondaires.
•    Administrer de nouvelles amendes :
- 10 000 € maximum en cas de défaut d'enregistrement d'un meublé de tourisme
- 20 000 € maximum en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux numéro d’enregistrement
- 15 000 € pourra être appliquée en cas de dépassement du nombre de jours de location autorisé sur la commune.

Sources : service-public, seloger, TFIinfo, boursier.com

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