Un nouveau statut fiscal est à l’étude pour les bailleurs privés

Un nouveau statut est à l’étude pour les bailleurs privés, visant à créer un cadre fiscal plus attractif.

Les objectifs sont nombreux : répondre à la crise du logement, remettre des logements sur le marché, compenser la fin des dispositifs temporaires comme le Pinel, rééquilibrer la fiscalité entre location nue et meublée et encourager la rénovation énergétique.

Concrètement, plusieurs pistes fiscales sont envisagées :

•    Amortissement fiscal des logements loués vides (4 à 5 %/an).

Réservé jusqu’à présent aux locations meublées, le mécanisme d’amortissement – qui permet de déduire une partie de la valeur du bien des revenus locatifs – pourrait bientôt s’appliquer aux locations nues de longue durée, permettant de déduire jusqu’à 80 % du prix d’achat du logement sur les loyers perçus.
Cette somme pourrait être donc déduite des revenus locatifs imposables, allégeant ainsi la facture fiscale.
L’amortissement sera de 5 % du prix de vente sur 20 ans pour les logements neufs et de 4 % sur 25 ans pour l’immobilier ancien. 
Par exemple, pour un logement ancien acheté 300 000 €, un bailleur pourra déduire 12 000 euros par an, pendant 20 ans soit 280 000 €.

•    Un abattement plus avantageux pour le régime du micro-foncier porté à 50 % (plafond 30 000 €/an).

Aujourd’hui, le régime micro-foncier est réservé aux revenus locatifs inférieurs à 15 000 € par an et propose un abattement forfaitaire de 30 %. 
Avec le nouveau statut, une hausse de l’abattement est prévue, le faisant passer à 50 %. 
Il sera également prévu d’augmenter le plafond du chiffre d’affaires de 15 000 à 30 000 €.

•    Un plafond de déficit foncier rehaussé à 40 000 €/an.

Le plafond du déficit foncier pourrait être revu à la hausse. Actuellement fixé à 10 700 € par an (plafond inchangé depuis 25 ans), il passerait alors à 40 000 €, favorisant ainsi les rénovations plus conséquentes.

•    Une sortie de l’IFI pour les biens en location longue durée

Les logements loués comme résidence principale pourraient désormais être exclus de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le but : valoriser les bailleurs qui contribuent à l’offre de logements.

•    Une exonération d’impôt après 20 ans 

En effet, les biens détenus depuis plus de 20 ans seraient exonérés totalement d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées.  Une façon d’inciter les bailleurs à s’inscrire dans la durée.  

Certaines mesures devaient entrer en vigueur dès le 1er décembre 2025, avec l’ambition de remettre près de 90 000 logements supplémentaires sur le marché par an d’ici 2030. Toutefois, rien n’a encore été acté : le statut devait être intégré au projet de loi de finances pour 2026. Mais après le renversement du gouvernement Bayrou en septembre, l’avenir de ce statut reste en suspens.

Sources : seloger, Journal de l’Agence, Meilleurtaux.