Dons familiaux sans impôt : le dispositif qui facilite l’accès à la propriété

En vigueur depuis la mi-février et jusqu’à fin décembre 2026, les dons d’argent effectués dans le cadre familial peuvent être exonérés de droits de donation, à condition d’être utilisés pour acheter un logement neuf ou réaliser des travaux de rénovation énergétique sur sa résidence principale. De récentes précisions sont venues clarifier le dispositif…

Pour rappel, cette mesure vise à encourager les transmissions familiales de capitaux pour faciliter l’accès à la propriété ou la rénovation énergétique des logements.

Période d’application
Les dons doivent être réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.

Donateurs éligibles

• Mère - père ; grand-mère - grand-père ; arrière-grand-mère - arrière-grand-père ;
• Tante - oncle, à condition que ceux-ci n’aient aucun descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant). Dans ce cadre, seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

Montants et plafonds

L’exonération est encadrée par deux plafonds :

• 100 000 € maximum par donateur à un donataire (bénéficiaire) : un membre de la famille ne peut pas donner plus de 100 000 € exonérés à la même personne
• 300 000 € maximum par bénéficiaire : quel que soit le nombre de donateurs, le total des dons que vous recevez pour votre projet immobilier ne peut dépasser 300 000 €.

Vous pouvez par exemple recevoir un don exonéré de 100 000 € de votre grand-père et un autre de 100 000 € venant de votre mère, pour l’acquisition d’un logement neuf.

Conditions pour bénéficier de l’exonération

Pour bénéficier de l’exonération, plusieurs conditions cumulatives doivent être respectées :

Les sommes doivent être utilisées dans les 6 mois suivant la donation, pour l’un des deux usages suivants :

• L’acquisition d’un logement neuf ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement)
• Le financement de travaux de rénovation énergétique sur la résidence principale, réalisés par un professionnel agréé et figurant parmi les gestes éligibles à MaPrimeRénov’

Précision concernant le délai de 6 mois : la date d'acquisition retenue par l'administration est celle de la signature de l'acte authentique d'achat, et non le contrat de réservation ou le compromis de vente.

Le logement acheté doit par ailleurs être conservé au moins 5 ans, soit comme résidence principale, soit loué à ce même usage. Il n’est pas possible de louer le logement à un membre de son foyer fiscal.

A noter que la somme donnée peut être utilisée pour l’achat de plusieurs immeubles, s'ils respectent les conditions d'usage de résidence principale et/ou à la location à usage de résidence principale.

Ne sont pas éligibles :

• L’achat d’un terrain, même destiné à une construction future ;
• Celui qui construit sa maison lui-même ne peut pas non plus bénéficier de cette exonération.
• Les achats réalisés via une SCI (société civile immobilière).

Travaux de rénovation énergétique de la résidence principale

Les dons reçus peuvent financer uniquement des travaux éligibles à MaPrimeRénov’ de la résidence principale (dont le bénéficiaire doit être propriétaire), et réalisés par un professionnel agréé (Les travaux ne peuvent être effectués par le donataire lui-même).

Le bénéficiaire doit rester propriétaire-occupant pendant 5 ans après l’achèvement des travaux.

Les aides ne sont pas cumulables : les travaux financés par les dons reçus, exonérées de droit de donation, ne pourront pas bénéficier en plus de l’aide MaPrimeRénov'.

Sources : boursier.com / service-public.fr

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