Indivision successorale : ce que la nouvelle réforme change pour les héritiers

De nombreux biens immobiliers restent bloqués pendant des années. Parfois, des maisons sont laissées à l’abandon parce que les héritiers ne sont pas d’accord entre eux.

Pour y remédier, une proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale a été adoptée par l'Assemblée nationale le 26 mars dernier.

La réforme, dont l'entrée en vigueur est prévue pour début 2027, propose des solutions concrètes pour débloquer ces situations, malheureusement trop connues par des millions de Français.

Qu’est-ce que l’indivision successorale ?

L’indivision, c’est quand plusieurs personnes héritent ensemble d’un même bien.

Jusqu’à présent, il fallait que tous les héritiers soient d’accord pour vendre (unanimité). Si une seule personne refusait ou ne répondait pas, tout était bloqué.

Les points clés de la réforme

1. Un binôme " juge-notaire"

Pour accélérer les procédures, un binôme constitué d'un notaire et d'un juge sera mis en place. Cette collaboration permettra de faire avancer les dossiers beaucoup plus rapidement.

2. Le silence ne sera plus synonyme de blocage

Il s'agit d'une évolution majeure : l'inaction d'un héritier ne suffira plus à stopper la sortie de l'indivision. Si un indivisaire ne se manifeste pas, la décision du juge s’imposera.

3. La règle des 2/3

Autre évolution importante : dès lors que des héritiers représentant au moins deux tiers souhaitent vendre ou partager, ils pourront engager la procédure sans attendre l'accord unanime. Un notaire constatera leur intention et informera les autres membres. En l'absence d'accord sous 3 mois, le juge pourra être saisi pour décider.

4. Simplification des formalités

Numérisation des annonces : Les publications légales obligatoires pourront être effectuées sur les sites officiels de l'administration, simplifiant les procédures tout en réduisant les coûts et les délais.

Sources : lcp.fr, Les Échos, Boursorama.