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Réglementation
8 mars 2021

Diminution de l'avantage fiscal PINEL à partir de 2023

Quelles sont les évolutions concernant le dispositif Pinel depuis le début de cette année ?Le dispositif Pinel, qui pour rappel permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sous certaines conditions en investissant dans l'immobilier neuf ou en état futur d'achèvement, est maintenu… Mais attention certains...
Réglementation
8 mars 2021

A compter du 1er janvier 2023, les logements classés G ne pourront plus être mis en location.

A compter du 1er janvier 2023, en France métropolitaine, les logements dont la consommation énergétique est supérieure à 450 KWh par mètre carré et par an ne pourront plus être loués : une partie des biens classés G ne seront plus décents et ne pourront donc plus être mis en location.Ce nouveau critère...
Réglementation
28 octobre 2020

Donation : une exonération de 100 000 € pour aider ses proches jusqu'au 30 juin 2021

Les dons de sommes d\'argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sont exonérés d\'impôts jusqu\'à 100 000 € par donateur et ce jusqu\'au 30 juin 2021 Les sommes reçues devront être affectées à la construction ou à la réalisation de travaux énergétiques de la résidence principale. Les conditionsLa somme d\'argent doit être versée entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.Le...
Réglementation
9 avril 2020

Pendant le confinement, un décret autorise la signature des actes de vente à distance par les notaires

Publié samedi 4 avril 2020, le décret n°2020-395 du 3 avril 2020, validé par le ministère de la Justice et le Conseil d’Etat autorise désormais la signature des actes de vente à distance, ainsi que les actes notariés d’une façon générale.Ce décret permet la signature électronique pour tous les...
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