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Réglementation
22 juin 2022

A partir du 1er septembre, les vendeurs auront l'obligation de faire réaliser un audit énergétique pour les logements classés F et G

C’est officiel, les propriétaires vendeurs d’un bien individuel, maison ou immeuble en monopropriété, devront joindre, à l’habituel Diagnostic de Performance Energétique (DPE), un audit énergétique.Cette mesure, liée à la loi Climat et Résilience du 24 août 2021, sera applicable...
Réglementation
21 février 2022

Immobilier :  les principaux changements attendus en 2022 

Logements neufs : entrée en vigueur de la RE 2020Depuis le 1er janvier 2022, la RE2020 est effective et remplace la RT2012. Cette nouvelle réglementation environnementale concerne les bâtiments neufs (maisons individuelles et biens collectifs). Ces nouvelles normes de construction doivent permettre d'améliorer la performance énergétique des...
Réglementation
12 octobre 2021

Le démembrement de propriété : un outil de transmission et d’investissement

La séparation de la nue-propriété et de l'usufruit permet de transmettre un patrimoine immobilier ou d'investir à moindre coût. Avant tout, rappelons qu’est-ce que la nue-propriété et l’usufruit.La pleine propriété d’un bien immobilier est constituée à la fois de la...
Réglementation
8 mars 2021

Diminution de l'avantage fiscal PINEL à partir de 2023

Quelles sont les évolutions concernant le dispositif Pinel depuis le début de cette année ?Le dispositif Pinel, qui pour rappel permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sous certaines conditions en investissant dans l'immobilier neuf ou en état futur d'achèvement, est maintenu… Mais attention certains...
Réglementation
8 mars 2021

A compter du 1er janvier 2023, les logements classés G ne pourront plus être mis en location.

A compter du 1er janvier 2023, en France métropolitaine, les logements dont la consommation énergétique est supérieure à 450 KWh par mètre carré et par an ne pourront plus être loués : une partie des biens classés G ne seront plus décents et ne pourront donc plus être mis en location.Ce nouveau critère...
Réglementation
28 octobre 2020

Donation : une exonération de 100 000 € pour aider ses proches jusqu'au 30 juin 2021

Les dons de sommes d\'argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sont exonérés d\'impôts jusqu\'à 100 000 € par donateur et ce jusqu\'au 30 juin 2021 Les sommes reçues devront être affectées à la construction ou à la réalisation de travaux énergétiques de la résidence principale. Les conditionsLa somme d\'argent doit être versée entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.Le...

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